En bref
La période de souplesse permet d’aménager la date de fin indiqué dans le contrat de travail de l’intérimaire.
Celle-ci peut être avancée (finir avant la date de fin initialement prévue), ou repoussée (finir après la date initialement prévue).
C’est l’employeur qui est à l’initiative de cet ajustement et non l’intérimaire. Elle permet à l’entreprise utilisatrice de s’adapter à ses besoins.
La période de souplesse est utilisé uniquement dans le secteur de l’intérim. Elle ne s’applique pas aux autres types de contrat (CDD/CDI).
Comment celle-ci se calcule ?
La durée de la période de souplesse dépend de la durée prévue de la mission. Elle prend en compte tous les jours du contrat (jours travaillés, week-ends et jours fériés) et pas seulement les jours travaillés.
Durée initiale de la mission → Souplesse possible (avance OU prolongation) :
Moins de 10 jours → 1 jour maximum
Entre 10 jours et 1 mois → 2 jours maximum
1 mois ou plus → 1 jour par semaine travaillée (max 2 semaines)
⚠️ Cette souplesse doit être prévue dans le contrat de mission, sinon l’entreprise ne peut pas l’appliquer.
Exemple 1 : contrat de 1 semaine (7 jours)
→ Durée inférieure à 10 jours, donc souplesse de 1 jour maximum.
Exemple 2 : contrat de 3 semaines (21 jours)
→ Durée inférieure à 1 mois et supérieur à 10 jours, donc souplesse de 2 jours maximum.
Exemple 3 : contrat de 2 mois (8 semaines)
→ Durée supérieur à 1 mois, donc 8 jours maximum (1 jour par semaine travaillée) dans la limite de 2 semaines → donc souplesse de 10 jours maximum.
Pourquoi faire ça ?
- Prolonger un peu la mission sans faire un avenant,
- Adapter la durée si le travail est terminé un peu plus tôt,
- Protéger l’entreprise des imprévus.
Quels sont les limites ?
- L’entreprise doit prévenir l’intérimaire avant la date prévue de fin de contrat.
- La nouvelle date ne doit pas dépasser la souplesse autorisée.
- Si l’entreprise dépasse la période de souplesse → cela peut être re-qualifié en CDD ou CDI.
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