Définition
La DPAE, ou déclaration préalable à l’embauche, est une formalité administrative obligatoire en France, que tout employeur doit effectuer avant d’embaucher un salarié.
Elle permet aux salariés l’accès à ses droits et ainsi, d’éviter les sanctions pour travail dissimulé. La DPAE inclut plusieurs formalités, telles que l’immatriculation du salarié à la CPAM (code inscrit sur votre carte vitale) et la demande de visite médicale (obligatoire pour tous les salariés).
Avantages pour le salarié ?
Cette formalité est obligatoire pour que le salarié puisse :
- Bénéficier de ses droits sociaux,
- Être couvert en cas d’accident du travail,
- Bénéficier de tous ses avantages et réductions de charges auxquels le salarié est éligible (exemple : les travailleurs handicapés),
- Ne pas être sanctionnés pour travail dissimulé.
Que doit faire l’employeur ?
Cette formalité est obligatoire de la part de l’employeur afin qu’il puisse fournir ses formalités liées à l’embauche, telles que son immatriculation à l’URSAF, son affiliation auprès de l’Assurance chômage, ou encore la demande de visite médicale.
La déclaration doit être envoyée à l’Urssaf avant la mise en poste ou avant la période d’essai du salarié, au plus tôt, 8 jours avant l’embauche.
Est-ce possible d’être dispensé de faire une DPAE ?
En tant qu'employeur, vous n'avez pas à fournir de DPAE pour les personnels suivants :
- Les stagiaires,
- Les volontaires du service civique (le contrat conclu entre le volontaire et l’employeur, ne relève pas du Code du travail. Il n’y a donc pas lieu d’établir une DPAE).
Source : URSSAF